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Loi Renseignement : régime spécial pour les cols blancs

, par Fanch

Une heure environ avant le début du débat autour du projet de loi renseignement, le gouvernement a déposé un amendement pour protéger certaines professions à risque.

Concrètement, il veut que l’ensemble des techniques de renseignement ne puisse être mis en oeuvre « à l’encontre d’un magistrat, un avocat, un parlementaire, ou un journaliste ou concerner leurs véhicules, bureaux ou domiciles » qu’à la condition de décrocher une nouvelle autorisation du Premier ministre, après avis de la commission réunie.

C’est donc l’exécutif qui pourra décider de déployer ces outils de surveillance à l’encontre de ces professionnels, même dans l’intimité de leur vie privée.

En guise de garantie, Manuel Valls a tenu à ce que la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) soit « informée des modalités d’exécution des autorisations délivrées en application du présent article ».

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Fanch

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