Un tribunal national ne peut pas obliger un F.A.I à filtrer toutes les communications

Un tribunal national ne peut pas obliger un fournisseur d’accès à Internet à filtrer toutes les communications pour bloquer celles violant les droits d’auteurs, estime un avocat général de la Cour européenne de justice de Luxembourg, jeudi 14 avril.

Une telle mesure de blocage n’est admissible que si elle repose "sur une base légale nationale, accessible, claire et prévisible", précise la Cour dans son communiqué.

L’avis de l’avocat général, Pedro Cruz Villalon est suivi dans huit cas sur dix par les juges de Luxembourg quand ils rendent leur arrêt. Ils sont cette fois saisis par la cour d’appel de Bruxelles, qui leur a demandé une opinion avant de trancher un différend opposant le fournisseur belge d’accès à Internet, Scarlet, à la société belge de gestion des droits d’auteurs, la Sabam.

Suite à une plainte de la Sabam, Scarlet a été condamné en première instance par un tribunal belge à empêcher ses clients de recevoir ou envoyer des fichiers contenant une œuvre musicale du répertoire de la Sabam, sous peine d’astreinte. Scarlet a fait appel.

Dans son avis, Pedro Cruz Villalon souligne que le jugement belge obligerait Scarlet à filtrer toutes les données transitant par son réseau, ce qui "affecterait durablement un nombre indéterminé de personnes morales et physiques".

Il note aussi que cette obligation a "vocation à être étendue, à terme, à tous les fournisseurs d’accès à Internet".

Or elle limite les droits fondamentaux au secret des communications, à la protection des données personnelles et à la liberté d’information, et n’est pas prévue "de façon expresse, préalable, claire et précise" dans la législation belge, fait-il encore valoir.

Fanch

       

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