Pas d’indemnisation pour les consommateurs victimes de l’entente entre les 3 opérateurs mobiles

En 2005, l’Autorité de la concurrence a condamné les trois opérateurs mobiles à verser une amende record de 534 millions d’euros pour entente entre 2000 et 2001.

Suite à la décision de l’Autorité de la concurrence, l’UFC-Que Choisir a engagé, au nom de 12 521 abonnés mobiles, des actions en réparation.

En 2007, le tribunal de commerce de Paris a estimé que la demande d’indemnisation n’avait pas lieu d’être pour environ 3000 clients de Bouygues Telecom et l’association de consommateurs a fait appel de ce jugement.

Coup de théâtre vendredi dernier : la Cour d’appel a jugé l’assignation et la procédure engagées nulles.

La Cour d’appel reproche UFC-Que Choisir « d’avoir accompagné les gens, de les avoir conseillés pour saisir le juge, pour calculer leur préjudice ».

Fanch

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