HADOPI II : la riposte graduée n’est plus qu’une question de jours

, par fanch

La mise en place effective de la riposte graduée à travers la Hadopi n’est plus qu’une question de jours.

Le dernier décret nécessaire à l’application de la loi vient en effet d’être signé par plusieurs ministres et publié au Journal Officiel.

Ce décret précise les modalités très importantes de la saisine de la Commission de Protection des Droits (CPD) qui, saisie par les ayants droits, décidera ou pas d’entamer une procédure de sanction contre l’internaute pris en flagrant délit de téléchargement illégal.

Pour être recevable, elle devra ainsi comporter les données à caractère personnel et les informations mentionnées dans le décret du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel.

C’est le volet transmission des données personnelles qui risque de poser le plus de problèmes puisqu’il dépend du bon vouloir des FAI.

Selon le décret, ils "sont tenus de communiquer les données dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits des données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné."

"Tant que l’État ne financera pas le coût de la loi pour les FAI, à savoir 70 millions d’euros par an, nous ne bougerons pas. Nous ne ferons rien tant au niveau du filtrage que de la surveillance, surveillance à laquelle nous sommes totalement opposés", lançait Xavier Niel en mars dernier.

Fanch

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