Dans l’affaire d’Ali Soumaré, l’UMP a divulgué de fausses informations obtenues illégalement

(*)

Chapitre II - Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne

Section 1. Des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne Paragraphe 2. Des violences

 Article 222-16

Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérées en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Chapitre VI - Des atteintes à la personnalité

Section 1. De l’atteinte à la vie privée

 Article 226-1

Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

• 1º en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

• 2º en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

 Article 226-2

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

 Article 226-7

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1º L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;

• 2º L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;

• 3º L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35.

Section 3. De la dénonciation calomnieuse

 Article 226-10

Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

 Article 226-11

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.

 Article 226-12

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie à l’article 226-10.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1º L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;

• 2º L’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;

• 3º L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35.

Section 4. De l’atteinte au secret Paragraphe 1. De l’atteinte au secret professionnel

 Article 226-13

Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Section 5. Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

 Article 226-16

Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 360 et 373 Journal officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d’informations nominatives sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévue par la loi est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

 Article 226-17

Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d’informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

 Article 226-18

Loi nº 94-548 du 1er juillet 1994 art. 4 Journal officiel du 2 juillet 1994 Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d’informations nominatives concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

En cas de traitement automatisé de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni des mêmes peines le fait de procéder à un traitement :

• 1º sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données nominatives sont recueillies ou transmises de leur droit d’accès, de rectification et d’opposition, de la nature des informations transmises et des destinataires des données ;

• 2º malgré l’opposition de la personne concernée ou, lorsqu’il est prévu par la loi, en l’absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou, s’il s’agit d’une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant.

 Article 226-19

Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l’accord exprès de l’intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les mœurs des personnes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.

 Article 226-20

Loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 art. 5 Journal officiel du 13 avril 2000 Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

I. - Le fait de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue par la demande d’avis ou la déclaration préalable à la mise en œuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.

II. - Le fait de traiter des informations nominatives conservées au-delà de la durée mentionnée au I à des fins autres qu’historiques, statistiques ou scientifiques est puni des mêmes peines, sauf si ce traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi.

 Article 226-21

Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 34 Journal officiel du 5 février 1995 Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par toute personne détentrice d’informations nominatives à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative ou l’acte réglementaire autorisant le traitement automatisé, ou par la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant un traitement automatisé ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

 Article 226-22

Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces informations à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La divulgation prévue à l’alinéa précédent est punie de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle a été commise par imprudence ou négligence.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son mandataire ou de ses ayants droit.

 Article 226-23

Les dispositions des articles 226-17 à 226-19 sont applicables aux fichiers non automatisés ou mécanographiques dont l’usage ne relève pas exclusivement de l’exercice du droit à la vie privée.

 Article 226-24

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 226-16 à 226-21 et 226-23 ainsi qu’au premier alinéa de l’article 226-22.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1º L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;

• 2º les peine mentionnée aux 2º, 3º, 4º, 5º, 7º, 8º et 9º de l’article 131-39.

L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Section 7. Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

 Article 226-31 inséré par Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 8 Journal officiel du 30 juillet 1994

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

• 1º L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;

• 2º L’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 ;

• 3º L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;

• 4º L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35.

• 5º dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3, 226-8, 226-15 et 226-28, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. La confiscation des appareils visés à l’article 226-3 est obligatoire.

Fanch