Copie Privée : la décision n°11 assujettit la majorité des terminaux mobiles à la redevance pour copie privée

Après les constructeurs de matériels électroniques, l’Association Française des Opérateurs Mobiles (AFOM) engage à son tour un recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision n°11 qui assujettit la grande majorité des terminaux mobiles à la redevance pour copie privée (RCP), et non plus seulement une partie bien définie de ce type de produits selon les critères fixés par la décision précédente.

Elle avait déjà contesté la décision n°10 qui concerne depuis le 1er mai 2008 certains terminaux multimédias mobiles à la RCP et obtenu gain de cause, un avis du Conseil d’État avait invalidé la méthode de calcul adoptée par la Commission en charge de la rémunération pour copie privée (CCP).

Mais L’AFOM n’en démord pas, cette nouvelle mouture répète la même erreur, en particulier « l’inclusion des téléphones mobiles dédiés à la seule lecture d’œuvre, alors que seuls les supports dédiés à l’enregistrement doivent être pris en compte ».

Les opérateurs membres de l’AFOM considèrent comme légitime « une compensation équitable des ayant droits » et rappellent qu’à ce titre ils ont acquitté plus de 20 millions d’euros en 2009 .

Fanch

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