ÉTAT D’URGENCE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Loi no 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence (134(*)) Art. 1er. - L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l’Algérie ou des départements d’outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. (...)
E-Droit
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Loi du 3 avril 1955, par
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Les points essentiels de la Constitution, par
La principale qualité de la Constitution est de prolonger et de clarifier en un seul texte l’ensemble des dispositions prises par les traités européens précédents (Amsterdam, Nice et Maastricht...). Cependant, tentons de présenter les principaux changements institutionnels, c’est-à-dire dans l’organisation même du pouvoir, qu’apporte la Constitution. L’élection d’un Président du Conseil européen La Constitution prévoit d’abandonner le principe de (...)
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DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE SUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUEDU 13 DECEMBRE 1999 , par
JOCE DU 19 JANVIER 2000 Les instances communautaires ont publié, le 19 janvier 2000, la directive européenne sur la signature électronique Il s’agit là d’une étape essentielle pour le développement de l’Internet, dès lors qu’un nouveau palier a bien été franchi. Trois raisons justifient ce qualificatif : On peut parler "d’étape" dans la mesure où la plupart des pays industrialisés reconnaissaient déjà à la signature électronique une valeur juridique dès (...)
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LES SITES INTERNET. LES SITES INTERNET DES SERVICES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L’ETAT , par
Circulaire du 7 Octobre 1999 - JO 12 Octobre 1999 Objectif du texte Les services et établissements de l’Etat sont devenus l’un des fleurons du savoir-faire français sur ce nouveau média. Il n’est plus aujourd’hui question de critiquer les sites de l’Elysée, du Premier ministre, du Sénat, de l’Assemblée nationale, et de bon nombre de ministères, qui, dans un effort commun, ont développé des contenus précis et riches. Cela n’a pas toujours été le (...)
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LES CONDITIONS DU "PROFILING", par
A l’occasion de la procédure lancée par plusieurs consommateurs américains contre la société DoubleClick, il est bon de rappeler qu’il existe en matière de "profiling", c’est-à-dire d’analyse comportementale de l’internaute, des règles du jeu à respecter. On ne saurait analyser le comportement d’un internaute et les données recueillies sur lui sans respecter les règles de droit destinées à protéger sa vie privée et son intimité. S’agissant (...)
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